Réforme de la Protection Sociale Complémentaire de la Fonction Publique : où en sommes-nous ?

Depuis l’ordonnance du 17 février 2021, plusieurs textes et décrets officiels ont été publiés qui précisent les mesures d’application de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire au sein de la fonction publique, réforme visant à combler le retard en la matière entre agents de la Fonction Publique et salariés du privé.

Zoom sur la Fonction Publique d’État (FPE) et la Fonction Publique Territoriale (PFT)

FPE : du retard dans les négociations, mais des avancées toutes récentes !

C’est la Fonction Publique d’Etat (FPE) qui est la première concernée par l’application de la réforme consécutivement à l’Accord Interministériel du 26/1/2022 sur le régime des frais de santé. Initialement prévue pour le 1^er janvier 2024, sa mise en application auprès des premiers ministères a été décalée au 1^er janvier 2025 du fait du retard pris dans les négociations entre les employeurs publics et les organisations syndicales représentatives.

Revenons sur les 3 grandes étapes de ces négociations :

• Les employeurs de la fonction publique doivent traditionnellement négocier en premier lieu auprès des organisations syndicales représentatives afin d’obtenir un accord dit de méthode qui définit l’objet de la négociation à venir, son calendrier et le contenu des séances de négociations qui suivront. À date, seuls trois employeurs de la FPE ont signé un accord de méthode avec les organisations syndicales représentatives (ministère des Armées, services du Premier Ministre, ministère de la Culture).
• Une fois ces accords de méthode conclus, les négociations relatives aux contours des accords collectifs peuvent débuter (garanties optionnelles, couverture des agents à l’étranger, modalités d’information des retraités, mise en œuvre opérationnelle du nouveau régime, …).
• Ce n’est qu’après la conclusion de ces accords collectifs entre employeurs publics et organisations syndicales représentatives que les appels d’offres pourront être émis auprès des organismes complémentaires d’assurance.

Parmi les raisons qui peuvent expliquer le retard en matière de négociation des accords collectifs dit de méthode au sein de la FPE, 3 sont mises en avant :

• La mobilisation précédente des interlocuteurs sur la réforme des Retraites ;
• La volonté de faire coïncider la réforme de la Protection Sociale Complémentaire Santé avec celle de la Prévoyance ; à cet égard, un projet d’accord interministériel à la Protection Sociale Complémentaire en matière de prévoyance dans la FPE vient d’être présenté ce 18 juillet par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) aux organisations syndicales représentatives, avec un objectif de signature pour l’automne ;
• Enfin, un débat sur la nature de la couverture santé telle que négociée dans l’Accord interministériel ; à cet endroit, le panier de soin visé constituerait un socle commun à tous les ministères et seules les garanties optionnelles ou complémentaires seraient ouvertes à négociation ministère par ministère, laissant ainsi peu de marge de négociation aux organisations syndicales représentatives.

Parmi les nouvelles récentes sur ce sujet et selon l’Argus de l’assurance du 18/07/23, un décret en date du 15 juillet 2023 fixe désormais le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé des militaires et anciens militaires prévu par l’ordonnance du 17 février 2021.

FPT : un accord signé et une clause de revoyure sur le régime de frais de Santé

Concernant la Fonction Publique Territoriale (PFT), rappelons qu’un accord de méthode concernant le régime de prévoyance avait été préalablement signé en avril 2022. Selon l’Argus de l’assurance, le 11 juillet dernier l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la FPT et une majorité des employeurs territoriaux ont conclu un accord collectif national relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux.

Cet accord garantit aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90% de leur rémunération nette ; couverture intervenant dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire avec une cotisation partagée à parts égales entre l’employeur et l’agent. Ce même projet d’accord intègrerait également une clause de revoyure concernant le régime des frais de santé entre 2024 et l’été 2025.

Sur le sujet de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire des Agents de la Fonction Publique l’actualité est riche, en provenance des négociations collectives en cours comme des acteurs en place ou en passe de se positionner à l’instar de la MNH qui vient d’annoncer une alliance avec Groupama et MGEN pour aborder la réforme sous le prisme de la Fonction Publique Hospitalière.

À suivre de près donc !

Pour y voir plus clair également, Vertone vous propose ci-dessous un décryptage synthétique de la réforme sous forme d’infographie. Nous avons également évalué les enjeux et impacts de la réforme par typologie d’acteurs (assureur collectif, assureur visant une cible affinitaire, …), n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

QUE PRÉVOIT CETTE REFORME ? QUI EST CONCERNÉ ? QUEL CALENDRIER D’APPLICATION ?

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