Retour des tarifs réglementés jaune et vert pour les TPE et communes : un bouclier nécessaire ?

Depuis leur création, les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité ont joué un rôle essentiel dans la protection des consommateurs face aux fluctuations du marché. Conçus pour garantir un prix stable et encadrés par l’État, ces tarifs ont longtemps bénéficié à l’ensemble des clients professionnels.

VERTONE, décrypte les évolutions des offres d’électricité pour les clients professionnels suite à l’entrée en vigueur de la loi Brun le 1ᵉʳ février 2025.

Une histoire des Tarifs Réglementés de Vente étroitement liée à l’évolution du marché de l’électricité en France :

• En 2007, l’ouverture du marché de la fourniture d’électricité à la concurrence a permis aux consommateurs – particuliers comme professionnels – de choisir entre les TRV, administrés par EDF et les ELD, et des offres de marché proposées par l’ensemble des fournisseurs d’énergie.
• En 2016, les TRV pour les clients avec une puissance supérieure à 36 kVA ont été supprimés, entraînant la disparition des anciens tarifs Jaunes et Verts. Cette mesure a forcé de nombreuses entreprises à se tourner vers des offres de marché, souvent plus volatiles.
• En 2021, les critères d’éligibilité aux TRV ont été restreints aux entreprises de moins de 10 salariés, réalisant un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros.

Un retour des Tarifs réglementés Jaunes et Verts en réponse à la crise des prix de l’énergie

L’explosion des prix de l’électricité sur les marchés depuis 2021, aggravé par les récentes tensions géopolitiques, a mis en lumière la vulnérabilité économiques des petites entreprises. Certains commerçants tels que les boulangers ont vu leurs factures multipliées par deux, quatre, voire dix en un an, tandis que le secteur de l’hôtellerie restauration affichait une hausse pouvant aller jusqu’à +112% en deux ans.

Face à cette situation, l’État a instauré des mesures d’urgence comme le bouclier tarifaire et les chèques énergie entre 2022 et 2025, visant à limiter l’impact des hausses de prix. Cependant, ces aides ne couvraient pas toutes les entreprises et ne permettaient pas de sécuriser durablement leur budget énergétique.

C’est dans ce contexte qu’intervient la loi Brun adoptée en 2023, dont l’une des mesures phares est le retour du Tarif Réglementé de Vente d’électricité pour les TPE et communes éligibles. Cette décision s’inscrit dans une volonté de redonner un accès élargi à ces tarifs plus stables et protecteurs afin de permettre aux entreprises de mieux maitriser leurs budgets énergie et d’éviter des hausses brutales de facturation. Cela se traduit ainsi par la création de nouveaux Tarif Jaune et Tarif Vert, depuis le 1ᵉʳ février 2025.

Jusqu’à 150 000 entreprises et communes estimées éligibles

·       Les principaux secteurs d’activités visés

Avec la suppression de la limitation de puissance, environ 150 000 entreprises et communes pourraient désormais être éligibles au Tarif Jaune et au Tarif Vert. Ce chiffre inclut une grande diversité de secteurs tels que les commerces et services de proximités (boulangers, bouchers, garagistes, etc.), l’hôtellerie restauration, les petites industries, les artisans, les administrations locations de biens ou encore les administrations publiques.

·       Trois grands critères pour être éligibles : 

• Chiffre d’affaires ou recette : inférieur à 2M €
• Nombre de salariés : inférieur à 10
• Puissance souscrite : supérieure à 36 kVA pour le Tarif Jaune et pas de limitation de puissance pour le Tarif Vert

Les entreprises éligibles aux TRV devront souscrire à leur offre en fonction de leur niveau de raccordement et de leur puissance souscrite :

• Le Tarif Jaune est à destination des clients raccordés en basse tension (BTSUP36) avec une puissance souscrite maximale strictement supérieure à 36 kVA et inférieure à 250 kVA.
• Le Tarif Vert quant à lui est réservé aux clients raccordés en haute tension (HTA) sans limitation de puissance.

Les clients ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA sont quant à eux éligibles au Tarif Bleu. Les entreprises ne remplissant pas ces critères ou ne souhaitant pas bénéficier des TRV devront souscrire à une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.

Quels avantages pour les PME ?

·       L’accès à un prix transparent

Les prix des TRV sont fixés par l’État en collaboration avec la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Ils sont établis selon la méthode dite de « l’empilement des coûts« , qui reflète les coûts réels de la fourniture d’électricité et sont réévalués généralement 2 fois par an. Ces coûts incluent :

• le coût de l’ARENH et le coût du complément d’approvisionnement sur les marchés
• les frais d’acheminement (utilisation des réseaux de transport et de distribution)
• les coûts commerciaux (gestion client, facturation)
• une marge raisonnable de l’activité de fournisseur pour le fournisseur historique (EDF ou les ELD).

À cela viennent s’ajouter les taxes suivantes : la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), l’accise sur l’électricité (anciennement nommée Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)) et la TVA.

·       Les TRV présentent ainsi trois grands atouts pour les petites entreprises :

• Des coûts prévisibles et encadrés par l’État
• Une protection face à la volatilité du marché
• Un contrat simple et sans engagement

Un manque de connaissance de l’éligibilité à ces offres de la part des TPE

Malgré l’élargissement des critères d’éligibilité, les petites entreprises restent mal informées. Une étude menée en 2024 par VERTONE et Qualimétrie révèle que seulement 6 % des entreprises concernées savent qu’elles peuvent désormais accéder aux nouveaux Tarifs réglementés Jaune et Vert. Cela peut s’expliquer par deux points :

• Un déficit de communication : EDF, en tant que fournisseur historique, ne peut pas promouvoir directement ces offres pour respecter les règles de concurrence imposées par l’État.
• Un manque de relais médiatique : Le sujet n’a pas été largement couvert dans la presse, limitant ainsi sa visibilité auprès des entreprises concernées.

Conclusion

La suppression de la limitation de puissance pour les TRV représente une avancée significative pour les PME éligibles en offrant une meilleure stabilité tarifaire et une prévisibilité accrue dans un contexte économique et géopolitique incertain. Le manque de communication autour de cette évolution pourrait freiner l’adhésion des professionnels.

Le retour du TRV pour les TPE et PME alimente tout le débat du market design avec la nécessaire régulation des prix pour certains, ou la libéralisation totale pour d’autres.